Ildevrait l’accueillir un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Mais ce régime de garde a été peu respecté depuis la séparation, en 2011. Signalerce contenu. Membre. miniie Le 24-06-2021 à 16:16. le jugement dit 1) hors vacances d'été : une semaine sur deux du lundi fin des activités scolaires au lundi suivant. 2) et pendant les vacances d'été : la moitié des vacances en alternance par quinzaine : les années paires quinzaines 1 et 3 chez le père, quinzaines 2 et 4 chez Vacancesd'été par moitié; Jaf moitié des vacances scolaires été 2022 - Forum - Mariage; Vacances d’été 2021 - Forum - Garde d'enfants; Comment calculer la moitié de vacances scolaires? Bonjourje dois communiquer mon tarif pour un contrat pour la moitié des vacances scolaires donc l enfant sera present une semaine pendant les vacances help contrat pour la moitié des vacances scolaires - Les forums de Casamape - Casamape Vousserez alerté(e) par courriel dès que la page « Quel est le calendrier des vacances scolaires 2022-2023 et 2023-2024 ? » sera mise à jour significativement. ACTIVER MON ESPACE PERSONNEL VACANCESSCOLAIRES. Si les vacances scolaires d'été touchent à leur fin, il est d'ores et déjà temps d'anticiper l'année à venir. [Mise Z6ea9Xg. La dernière proposition du ministre de l’intérieur visant à faire appel à l’Armée pour prendre en charge de jeunes délinquants ne manque pas de faire polémique. Elle recouvre pourtant nombre de sujets qui mériteraient d’être saisis sérieusement par-delà les effets d’annonce. * Le social encore discrédité Cette initiative trahit déjà le doute de certains politiques à l’égard de dispositifs classiques et de leurs acteurs sur la manière de faire face à ces situations. On doute des travailleurs sociaux, ceux de la PJJ comme du secteur associatif, pour prendre en charge des jeunes qui appelleraient à des réponses coercitives. Au risque d’une incohérence si ces jeunes, notamment dans les Territoires d’Outremer de Mayotte et de la Guyane explicitement visés, commettent des faits graves comme des attaques à la machette, ils relèvent d’abord de la justice pour ces actes délictueux gravissimes, sinon criminels. Elle ne manquera pas de les condamner à des peines coercitives, voire en attendant le jugement elle prendra des mesures de privation de liberté. Le nouveau code de justice pénal, adopté sous un gouvernement où M. Darmanin figurait déjà, ne permet-il pas une réponse rapide et ferme ? Le procès fait aux travail social, directement ou via les juges des enfants interpellés pour laxisme, n’est pas d’aujourd’hui. On met en cause la capacité des institutions sociales pour intervenir et offrir des structures contenantes à des jeunes violents ; on se trompe. Pour autant reste à réunir les moyens nécessaires pour les faire fonctionner à plein régime et indéniablement on sest mis en situation de ne plus les trouver en toutes circonstances à la hauteur, en nombre et en qualification. On doute aussi de l’efficacité de ces interventions. Or les quelques travaux dont on dispose 1 démontrent que l’efficacité de l’intervention judiciaire et éducative est bien supérieure à la représentation que l’on s’en fait communément. Dans 8 cas sur 10, un jeune suivi par un juge et la PJJ n’est plus délinquant à sa majorité. On peut faire un peu mieux – le 100% étant inatteignable – , mais c’est quand même pas mal. Et surtout bien mieux que ce que l’on dit communément ! En d’autres termes, si l’idée de M. Darmanin était cautionnée par le gouvernement , on devrait y voir un nouveau mauvais coup contre les travailleurs sociaux et le travail social en général discrédités aux yeux des politiques. Du plus mauvais aloi quand on est aux abois pour recruter ou maintenir en fonction des professionnels! La réponse proposée est-elle elle-même la hauteur du problème à traiter ? Avec la création d’un ou deux, voire trois ou quatre Centres éducatifs fermés pouvant accueillir une dizaine de jeunes à Mayotte imagine-t-on répondre aux problèmes sociaux, et dès lors sécuritaires, auxquels l’ile est indéniablement confrontée de longue date pour des raisons bien connues. 600O enfants n’y seraient pas scolarisés; nombre avec ou sans leurs parents vivent dans des bidonvilles. La pauvreté est dans la République ! Le problème social est majeur. Comme en Guyane, nous sommes assis sur une bombe à retardement. Ce n’est que depuis peu que des moyens financiers courants ont été rétablis par l’Etat à la Collectivité territoriale. Bien évidemment ces budgets demeurent largement insuffisants à développer une politique d’action sociale digne de ce nom. On serait effaré en se faisant présenter les moyens réels dont disposent les services mahorais de protection de l’enfance pour intervenir sur les situations avérées ! D’urgence vrai plan s’impose. Il a été élaboré ; reste à l’adopter et à le décliner. Doit-on ajouter que le problème, même moins aigue, ne se pose pas qu’en Guyane ou à Mayotte ? Dans nombre de territoires métropolitains les familles en difficulté sont laissées livrées à elles-mêmes. Les dispositifs sociaux de proximité s’y sont estompés, voire ont disparu. Par exemple, 17 départements n’ont plus de Prévention Spécialisée, c’est-à-dire d’éducateurs qui vont au contact des jeunes, là où ils sont , dans la rue, les caves ou les réseaux sociaux pour nouer une relation et agir sur la durée. Dans 5 à 10 ans – demain – il ne faudra pas s’étonner de ce que nombre de jeunes enfants et adolescents aujourd’hui livrés à eux-mêmes, fréquemment dans la toute-puissance, donc dans la violence, soient source d’insécurité majeure . On disposera d’un beau code pénal pour y faire face, mais … pas de travailleurs sociaux. Après un déplacement à Mayotte le ministre de la justice avait déjà annoncé la création à horizon 2024 d’un CEF. On admettra que l’on doive aller plus vite., mais on sait déjà que ce délai sera explosé. Le ministre de l’intérieur a-t-il les moyens d’accélérer le mouvement, voire de lamplifier, sachant comme on l’a dit , que même s’il créait une demi-douzaine de structures sur la seule ile de Mayotte il ne résoudrait aucun problème de fond ? On rappellera là encore que Jacques Chirac en 2002 en promettait un CEF par département avant d’en rabattre singulièrement. En 2017 E. Macron comme F. Hollande en 2012 promettait d’en doubler le nombre dans le cadre de sa campagne électorale. 20 ans plus tard à peine une cinquantaine existent qui accueillent entre 8 et 12 jeunes, l’expérience démontrant que la structure est elle-même menacée dans son fonctionnement au-dessus de 8. On se doit au passage de pointer deux éléments majeurs. D’abord une donnée financière le prix de journée est élevé par jeune accueilli du fait du taux d’encadrement entre 6 à 800 euros soit 120 000 euros par jeune pour un séjour de 6 mois environ. Ensuite on a toujours quelques doutes sur l’efficacité à long terme de ces structures pour »réinsérer » des jeunes. Heureusement à ce prix et avec 27 personnels affectés on obtient quelques résultats. Mais on aimerait en savoir plus avec une vraie étude longitudinale et comparative sur le devenir de ces jeunes pour ne pas se payer de mots. Comment imaginer remonter en quelques mois une pente descendue sur une douzaine d’années! Même à Lourdes certains miracles sont impossibles ! Tout au plus peut-on aider à ces jeunes laissés à eux-mêmes, souvent nihilistes et qui doutent fondamentalement du monde adulte, à rétablir un peu d’estime de soi . On peut aussi leur ouvrir des perspectives en éclairant le travail à engager. Démarche ambitieuse pour des travailleurs sociaux. Comment concevoir que l’Armée y parviendra avec son fonctionnement de base. Projette-t-on d’ouvrir des camps, à l’américaine, où on veillerait à faire crapahuter des jeunes ? Est-la voie de la socialisation? L’idée de mobiliser l’Armée ne date pas d’aujourd’hui. On se souvient déjà des propos de Ségolène Royal en 2006 pour lui accueillir des jeunes délinquants 2 voire en 2011-2013 pour intervenir carrément en suppléance de la police dans les quartiers » de Marseille relayant une autre élue de gauche , la sénatrice Samia Ghali. Et puis il y a déjà eu des démarches en ce sens. En 1982-1984 dans le démarrage des Opération d’été aujourd’hui appelées Ville, vie, Vacances nous avions mobilisé, entre autres compétences techniques, des centres de formation de l’Armée pour accompagner en toute sécurité des jeunes prédélinquants sur des activités à risque les amenant à se dépasser plongée, moto, escalade, saut en parachute, mais aussi à compter sur les adultes pour les protéger . La démarche des EPIDES et des Ecoles de la Seconde chance qui accueillent des jeunes de plus de 16 ans délinquants s’appuie aussi sur un encadrement militaire accentué. Reste que ce n’est pas l’institution Armée qui est mobilisée en tant que telle mais des citoyens ayant la culture militaire comme on fait ailleurs appel à des policiers actifs ou retraités dans l’Aude sous l’égide de Bruno Pommard, ancien responsable du RAID ou à des polytechniciens en Bretagne. Dans les Opérations d’été ce furent encore des pécheurs de l’Ile de Ré ou des paysans. En quelque sorte on fait appel à des militaires détachés dans des structures civiles comme le faisait depuis 1996 – l’amiral Brac de la Perrière jusqu’en 2004 où le ministère de la défense – RPR – a refusé à JET de lui maintenir les facilités accordées jusque-là. Dans toutes ces initiatives ponctuelles il faut voir une démarche citoyenne développée avec un réel succès qui mériterait d’être consacrée, mais soyons clairs l’Armée, pas plus que la police, n’est pas habilitée dans la protection de l’enfance ! Quel est l’enjeu ? Il ne s’agit pas de mater des jeunes en conflit avec la loi par une vie à la dure en leur montrant qu’il y a plus fort qu’eux, mais de les accompagner, de gagner leur confiance en mobilisant des hommes et des femmes qui partagent du temps de vie ou un projet. Ce dont des jeunes manquent c’est bien d’adultes de référence en lesquels s’identifier. Ils en ont généralement été privés très tôt , quand pour certains n’en ont jamais eu. Reste donc à M. Darmanin à assumer ses annonces et à préciser ses objectifs. Il pourrait se référer au rapport armées justice remis par la Mission d’appui à un partenariat Justice Armées réunissant des Inspecteurs généraux des Armées et la PJJ. Ce travail avance des pistes plus raisonnables et réalistes comme la création dune réserve de la PJJ dans laquelle serait admis d’anciens militaires mobilisables par les équipes de la PJJ, multiplication des stages au sein de l’armée, etc. on n’hésite pas à promouvoir ce qui aurait susciter voici deux décennies un mouvement de grève au sein de la PJJ – à »promouvoir une méthode d’encadrement d’inspiration ou de culture militaire ». Mais on n’en est pas à suggérer de confier des jeunes à l’Armée ! Il est certain que des jeunes peuvent être violents, voire extrêmement dangereux. Il est hors de question de nier cet état de fait. Les centres éducatifs fermés ont été créés en 2002 pour y faire face quand la prison ne s’impose pas. Même si la délinquance juvénile depuis quelques années décroit un part non négligeable s’accompagne de faits de violence, y compris de violence graves. On se doit de réagir sinon de prévenir. Pour autant autrement que par des mouvements de jugulaires. Tout simplement on est choqué devant l’image stigmatisante renvoyée des Ultramarins pour lesquels le ministre entend spécialement faire appel à larmée ils sont justes bons à ce qu’on leur envoie l’Armée pour juguler leurs enfants ? Un relent de colonialisme ? Une nouvelle fois le ministre de l’intérieur n’est-il pas allé trop vite après son déplacement à Mayotte ? Il tombe dans le camp sécuritaire à courte vue quand des projets plus ambitieux et pertinents sont sur table. La facilité et l’effet d’annonce! L’ancien temps est de retour. * l Le moment est venu, on se répète, d’aborder les vrais problèmes. Pour cela il faut dépasser les invectives, les procès d’intention et les fausses représentations. Une vraie table-ronde s’impose réunissant entre les principaux concernés, les pouvoirs publics d’État et territoriaux, les professionnels et leurs institutions, les représentants de la société civile. Bref, un véritable accord Etat-collectivités territoriales doit être recherché, adossé à l’expertise des professionnels et des gens de terrain. D’entrée de jeu il est clair que l’on devra traiter de pair deux problèmes 1 répondre aux jeunes actuellement délinquants et donc au problème de sécurité à court et moyen terme ; 2 s’attacher à travers une politique de gestion de l’ordre public à court terme à ce que de nouveaux jeunes ne deviennent pas délinquants. On le répète une nouvelle fois ces deux efforts doivent être déployés dans le même temps l’un crédibilisant l’autre. La mobilisation doit être générale. Des services sociaux de proximité en allant jusqu’au suivi concret de jeunes déjà en difficulté. Pour cela il faut des personnels en nombre et qualifiés. La tâche est ardue pour les trouver et implique là encore un effort en profondeur qui n’est possible que par une singulière revalorisation des professions sociales revalorisation de leurs conditions de travail et de leur rémunération, mais aussi réhabilitation de leur efficacité sociale dans le discours public quand eux-mêmes doutent de leur impact . On doit aussi s’efforcer de mobiliser des citoyens dans des démarches d’accompagnement de jeunes, pour partager des temps de vie authentiques avec eux car tous ces jeunes manquent d’adultes de référence, et souvent d’hommes. On a vu que c’était possible. Quittons l’expérience pour pratiquer cette démarche à grande échelle. Encore faut-il aussi s’attaquer aux problèmes de fond les conditions de vie souvent indignes des familles dont sont issus ces enfants – comment escamoter la pauvreté et le dénuement ?- , trop souvent absence de scolarisation et de soins adaptés, et surtout manque de perspectives positives. Comment négliger comme à Mayotte l’immigration sauvage ? 3 On voit combien on est loin de l’approche en reflexe du ministre de l’intérieur fidèle à ses prédécesseurs certes – conf. le JP Chevènement de 1989 – , soucieux de répondre aux problèmes d’insécurité au quotidien, tombant comme ses prédécesseurs dans la réponse simpliste et démagogique . Le ministre encore récemment maire de Tourcoing ne peut pas ne pas ignorer ces réalités sociales! Il est temps de renoncer à des réponses simplistes et institutionnelles sur un sujet aussi complexe et humain. C’est l’intérêt de chacun pour éviter des drames, des vies brisées de victimes ou de jeunes, mais aussi dans l’intérêt collectif pour assurer la paix intérieure quand nous avons tant et tant de problèmes majeurs à traiter par ailleurs. 1 Notamment le rapport du sénateur Lecerf 2011 2 Billet 183 sur ce blog 3 On lira avec intérêt le billet reproduit ci-dessous de Maxime Zennou, responsable du Secteur jeunesse au sein du Groupe SOS et animateur du réseau Ultramarin du social Faut il confier la prise en charge des mineurs délinquants aux Armées à Mayotte ou ailleurs ? L’idée peut séduire les populations en attente légitime de sécurité. La réalisation est plus aléatoire qu’il n’y parait. Avant d’annoncer une action publique supposément nouvelle, il est judicieux d’analyser les causes structurelles et pluri factorielles de la délinquance, de les traiter et d’évaluer les politiques publiques déjà à l’œuvre avant de promouvoir, comme si on allait faire table rase, une réponse aux effets magiques. Rien de tel dans la réalité. Les causes de la délinquance sont multiples et prospèrent sur le terreau de l’extrême pauvreté, d’une démographie galopante, de conditions de vie indignes dans lesquelles les droits humains fondamentaux ne sont pas respectés. On ne citera que le droit à l’éducation et par exemple la non scolarisation de milliers d’enfants dont on vous laisse imaginer les effets chez des enfants et des adolescents tôt en perdition. Concernant la sollicitation de nos Armées, le sujet n’est pas nouveau. Mais évitons la confusion. Aux uns la mission d’assurer la défense nationale, à toute la société civile, aux familles et aux pouvoirs publics d’assurer les missions d’éducation parentale, nationale ou spécialisée. Notre pays à la chance de disposer d’un large dispositif de protection de l’enfance et de protection judiciaire de la jeunesse dont les missions doivent être confortées et les moyens renforcés en particulier en territoire ultramarin. A Mayotte, les moyens et la technicité se développent peu à peu. Mais à l’image de toutes les politiques publiques à Mayotte, le volume des réponses n’est pas ajusté à l’ampleur exponentielle des problématiques. Les collaborations Armées-justice viennent à peine de faire l’objet d’un très récent et remarquable rapport nourrissant une Mission d’appui à un partenariat Justice-Armées » conduit conjointement par les deux ministères de références. La création de tels centres y est écartée pour privilégier des collaborations plus fines prenant appui sur des réalisations reconnues comme le RSMA. Les centres de rééducation et de redressement » imaginés ont été testés sans produire de résultats très probants. Attendons de voir leur nouvelle formulation. Il ne faut jurer de rien. Commençons déjà sans opposer les politiques entre elles à faire en sorte que chaque enfant et chaque jeune à Mayotte et ailleurs se voit bien proposer, et parfois imposer, une réponse d’abord éducative contenante et ferme si besoin mais toujours bienveillante. Pour finir, nous poursuivons pour ce qui nous concerne notre action au quotidien comme cette sortie en forêt avec les jeunes du centre éducatif renforcé de LOZERE. Un tel dispositif existe aussi à Mayotte qui accueillera prochainement son centre éducatif fermé. Là encore pas de réponse miraculeuse mais plutôt la recherche constante d’un juste équilibre des politiques publiques. GROUPE SOS en Outre-mer, pour entreprendre au profit de tous. 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En principe, celui qui n’a pas la garde doit alors verser à l’autre parent une pension pour participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants articles et 371-2 et 373-2 du Code civil.En cas de garde alternée, même si elle aboutit à une répartition équivalente du temps pour chaque parent, le paiement d’une pension alimentaire par celui qui a les ressources les plus élevées n’est pas montant de la pension alimentaire peut être pension est fixée en fonction du mode de garde, du nombre d’enfants, de leurs besoins et des revenus de celui qui la verse mais aussi de celui qui la les parents ne se mettent pas d’accord, c’est le juge aux affaires familiales fixe montant de la différents modes de gardeLe mode de garde le plus classique correspond à un week-end sur deux et à la moitié des vacances scolaires, parfois augmenté d’un mercredi après-midi, soit les trois-quarts du temps chez un parent et l’autre quart chez l’ mode alterné - ou garde alternée - partage la moitié du temps – scolaire et hors scolaire – chez chaque mode réduit donne un droit de visite et d’hébergement plus limité qu’en mode classique l’enfant passe moins d’un quart du temps chez un parent et le reste du temps chez l’autre.Le nombre d’enfants et leurs besoinsIl faut tenir compte de tous les enfants du débiteur, quelle que soit l’union dont ils sont issus et du budget nécessaire pour chacun d’eux nourriture, logement, transports, habillement, santé par exemple, si un enfant a besoin de changer de lunettes chaque année ou nécessite des soins d’orthodontie.Les revenus du débiteurSont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c'est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020. Un pourcentage est ensuite appliqué en fonction du mode de garde et du nombre d’enfants. Il faut compter en moyenne entre 8 et 10 % des ressources par enfant. Le juge examine aussi les revenus du parent qui reçoit la pension. Le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur les autre dépenses du est le barème du ministère de la Justice en 2022 ?La grille de calcul du ministère de la justice ou "barème" est un grand tableau précisant la part de son revenu que le parent redevable doit verser pour chaque enfant. Elle varie selon le droit de visite et d'hébergement et le nombre d'enfants. Barème d'une pension alimentaire pour un droit de visite et d'hébergement réduit1 enfant 18 %2 enfants 15,5 %3 enfants 13,3 %4 enfants 11,7 %5 enfants 10,6 %6 enfants 9,5 %Barème d'une pension alimentaire pour un droit de visite et d'hébergement classique1 enfant 13,5 %2 enfants 11,5 %3 enfants 10 %4 enfants 8,8 %5 enfants 8 %6 enfants 7,2 %Barème d'une pension alimentaire pour un droit de visite et d'hébergement alterné1 enfant 9 %2 enfants 7,8 %3 enfants 6,7 %4 enfants 5,9 %5 enfants 5,3 %6 enfants 4,8 %En vidéo 3 minutes pour comprendre La pension alimentaireSimulation de calcul de la pension alimentaireEn 2010, le ministère de la Justice a publié pour la première fois une table de référence pour aider les juges aux affaires familiales à fixer les pensions alimentaires, en cas de séparation des barème, actualisé régulièrement, n’a qu’une valeur indicative. Le juge n’est donc pas obligé de s’y conformer, même si, dans les faits, les montants décidés sont dans l’ensemble très proches de ceux qui sont indiqués. Le dernier barème publié par le ministère de la de calculs de la pension alimentaireAvec un enfant dont la garde a été confiée à la mère, un droit de visite et d’hébergement classique, et des ressources imposables mensuelles de 1 800 €, le montant conseillé de la pension versée par le père sera de 169 € par deux enfants dont la garde a été confiée à la mère, un droit de visite et d’hébergement classique, et des ressources imposables mensuelles de 1 800 €, le montant conseillé de la pension versée par le père sera de 125 € par enfant, soit 375 € par trois enfants dont la garde a été confiée à la mère, un droit de visite et d’hébergement classique, et des ressources imposables mensuelles de 1 800 €, le montant conseillé de la pension versée par le père sera de 144 € par enfant, soit 288 € par des ressources de 2 800 € par mois, pour un enfant, la pension serait de 304 € ; pour deux enfants, 259 € par enfant, soit 518 € ; pour trois enfants, 225 € par enfant, soir 675 par faire une simulation, consultez le simulateur mis en place par le ministère de la le 1er janvier 2021, vous pouvez demander la pension alimentaire à votre CAF ou votre MSA secteur agricole, dès lors qu’elle est fixée et donc sans même avoir constaté de défaut de paiement. Cette somme vous sera versée directement par votre CAF ou MSA, qui la prélèvera chaque mois sur le compte du parent créancier. Si la pension est inférieure à l’allocation de soutien familial 116 €, la CAF ou la MSA verse le complément. Pour recevoir votre pension alimentaire directement par la Caf, vous devez présenter un titre exécutoire jugement ou convention homologué par un juge, convention de divorce par consentement mutuel, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou document délivré par la CAF sur la question de cette intermédiation par la CAF ou la MSA doit être abordée lors du jugement dans toutes les nouvelles séparations. Une fois la demande établie, le service sera maintenu automatiquement pendant toute la durée du versement de la pension alimentaire les 18 ans des enfants, par exemple.Pour être accompagné dans votre démarche, contactez l’Aripa au numéro non-surtaxé.Quelle revalorisation pour la pension alimentaire ?Une fois fixée par le juge, la pension est revalorisée tous les ans en fonction du mode de calcul précisé dans le jugement – souvent l’indice des prix à la consommation. Vous trouverez le calcul de la revalorisation annuelle sur le site le débiteur ne le fait pas spontanément, l’autre parent doit le lui modifier le montant de la pension alimentaire ?La pension qui a été fixée peut être modifiée – mais uniquement par le juge aux affaires familiales – si des changements importants le justifient article 209 du Code civil. Par exemple, lorsque le débiteur ou celui qui reçoit la pension est confronté à une baisse ou une hausse importante de revenus mais aussi quand les besoins de l’enfant faut alors saisir le juge, et remplir le formulaire Cerfa n° 11530*05 à télécharger ici, pour qu’il rende un nouveau jugement. Depuis la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, il est possible, en cas de séparation des parents, que votre enfant vive de manière alternée à votre domicile et celui de votre ex-conjointe, partenaire ou concubine. C’est la résidence alternée, appelée communément la garde alternée. Deux modes de garde Le juge peut décider de 2 modes de garde La garde classique dans laquelle l’enfant réside habituellement au domicile d’un seul de ses parents, l’autre parent disposant d’un droit de visite et d’hébergement le week-end et pendant les périodes de vacances scolaires La garde alternée où l’enfant réside de manière égalitaire au domicile de chacun de ses parents pendant toute l’année Depuis que la garde alternée » existe en droit français, il y a une constante évolution du nombre de demandes de garde alternée. En 2020, 480 000 enfants mineurs vivent en résidence alternée. En cet été 2021, vous êtes de nombreux parents à vous interroger sur les modalités pratiques de la garde des enfants en période de vacances scolaires et les moyens qui vous sont offerts, si l’autre parent ne respecte pas ces modalités, tant dans un contexte français qu’international. Comment fonctionne la garde dans un contexte national ? Lors de votre séparation, le juge décide des modalités de la garde des enfants mineurs. Si vous vous êtes mis d’accord avec l’autre parent, vous saisirez ensemble par une requête conjointe le juge aux affaires familiales pour qu’il homologue la convention relative à la garde de vos enfants jugement d’homologation. Si vous ne parvenez pas à un accord avec l’autre parent, vous saisirez par une requête le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale jugement sur l’autorité parentale. En pratique, la garde de l’enfant sera organisée par un calendrier qui fixe En période scolaire, les semaines et week-end chaque parent se voit confier la garde de l’enfant garde alternée En période de vacances, les périodes pendant lesquelles chaque parent assume la garde de l’enfant garde alternée Les week-end et périodes scolaires pendant lesquels l’enfant va vivre chez l’autre parent garde classique Il convient de distinguer ces deux périodes. Par exemple, si vous avez la garde votre enfant la dernière semaine de la période scolaire puis pendant les 2 premières semaines de la période estivale, l’autre parent ne pourra exiger d’avoir la garde de l’enfant les 3 semaines suivantes. Quels sont les risques en cas de non-respect des modalités de la garde décidées par le JAF ? Le parent qui ne respecte pas les modalités de la garde commet Le délit de non-présentation d’enfant qui l’expose à 45 000 euros et 3 ans de prison au-delà de 5 jours article 227-5 du Code pénal Le délit de soustraction de mineur par ascendant qui l’expose à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende article 227-7 Code pénal Il encourt le risque que le juge décide De mettre fin à la résidence alternée ou de modifier les modalités de la garde classique ex droit de visite dans un espace médiatisé. De le condamner sous astreinte à verser une somme d’argent à l’autre parent à chaque fois qu’il ne respectera pas les modalités de la garde De le condamner à payer une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros Comment réagir si l’autre parent ne respecte pas le calendrier de garde de l’enfant ? Tout d’abord, si l’enfant n’a pas été remis au bout de 5 jours, vous pouvez déposer plainte pour non-représentation d’enfant, soit en vous présentant dans le commissariat le plus proche, soit en adressant directement la plainte au Procureur de la République. Ensuite, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de votre résidence article 1070 Code de procédure civile d’une demande de statuer sur l’autorité parentale Cerfa n° 11530*11 Si vous craignez que l’autre parent soit sur le point de commettre un enlèvement international d’enfant, vous pouvez demander au juge de décider que toute autorisation de sortie du territoire doit être autorisée par les deux parents et qu’il demande au Procureur de la République d’inscrire l’enfant au Fichier des Personnes Recherchées. La résidence alternée en contexte international Les textes internationaux n’ont pas prévu de textes propres à la résidence alternée. En présence de parents binationaux, il se peut que chaque parent ait sa résidence dans un Etat différent ex parents franco-belges résidant dans des villes frontalières. Dans un tel contexte international, on considère que l’enfant a sa résidence habituelle Au domicile du parent qui a la garde de l’enfant Au domicile de chacun des parents garde alternée Que faire si l’un des parents ne remets pas l’enfant à l’autre selon les modalités prévues par le jugement organisant la garde alternée ? Dans un contexte international, deux textes différents s’appliquent selon les cas. Si les deux parents résident dans les Etats membres de l’Union Européenne on applique le Règlement n°2201 /2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relative à compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale Règlement Bruxelles II bis. Si l’un des parents réside dans un Etat ayant adhéré à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, on applique cette convention. Le retour de l’enfant dans le cadre de la Convention de La Haye de 1980 En cas de non-retour de l’enfant, vous devez saisir le Bureau de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile de la Direction des Affaires civiles et du Sceau du Ministère e la Justice. Cette autorité va saisir l’autorité centrale du pays dans lequel se trouve l’enfant pour qu’elle prenne toutes les mesures pour assurer le retour de l’enfant. Le retour de l’enfant dans le cadre du Règlement Bruxelles II bis Dans ce cas, vous devez saisir de toute urgence le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre ville afin qu’il ordonne le retour de l’enfant. Le juge a six semaines pour rendre sa décision. Dès qu’il a rendu son jugement, il faudra saisir le juge compétent dans l’Etat où se trouve l’enfant pour qu’il reconnaissance le jugement. Ce tribunal ordonnera l’exécution du jugement français ordonnant le retour de l’enfant. Vous pouvez aussi porter plainte pour défaut de représentation d’enfant ou soustraction de mineur par ascendant. Dans l’affaire Mia, le Procureur de la République avait décerné un mandat d’arrêt international à l’encontre de sa mère ce qui avait permis le retour de Mia en France. Plus d’informations sur l’enlèvement parental. Coordonnées du Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile 13, Place Vendôme 75042 Paris cedex 01 Téléphone 01 44 77 61 05 – télécopie 01 44 77 61 22 Rédaction F. HAMIDI Ajout/Modification 16/12/2021 + 92 réactions Impôts > Comprendre le calcul de l'impôt > Enfants à charge fiscalement Les enfants à charge ouvrant droit à la majoration des parts fiscale sont les enfants de moins de 18 ans ; les enfants recueillis ; les enfants majeurs sous conditions ; les enfants infirmes. Ils rentrent donc dans le calcul du quotient familial. Les enfants mineurs Les enfants de moins de 18 ans sont fiscalement considérés à charge. Cela signifie qu'ils sont inclus de plein droit dans la déclaration de revenus cadre C et augmente de ce fait le nombre de parts fiscales. Les enfants pris en compte s'entendent au sens large enfant naturel ; enfant adoptif ; enfant légitime ; enfant du conjoint. La filiation est au coeur de la notion d'enfant à charge et s'établit par la reconnaissance volontaire, la possession d'état ou par jugement. La filiation doit être active au 31 décembre de l'année d'imposition. Par exemple, un parent qui reconnaît son enfant le 1er février 2021 ne peut le compter à charge pour l'année 2020. Les enfants recueillis Les enfants recueillis peuvent également être comptés à charge s'ils ont moins de 18 ans, au même titre que les enfants naturels, sans qu'il y ait nécessairement un lien de parenté ou d'alliance. 2 conditions doivent cependant être réunies l'enfant doit être recueilli au foyer du contribuable ; il doit être réellement à sa charge. Condition 1 Vivre sous le même toit Le rattachement d'un enfant recueilli n'est possible que s'il vit sous le même toit que le contribuable, c'est à dire qu'il est recueilli à son propre foyer. Le fait que le contribuable entretienne un enfant recueilli logement, nourriture, ... n'est pas suffisamment pour qu'il soit reconnu à charge. Ils doivent impérativement vivre ensemble. Une petite dérogation est toutefois prévue pour des enfants qui ne vivraient par en permanence avec le contribuable qui assure leur entretien mais qui y séjourneraient régulièrement, pendant les vacances scolaires notamment. Tel est le cas par exemple si le contribuable paie la pension des enfants et les reçoit à chaque vacance. Le rattachement de ces enfants recueillis est d'autant plus légitime si leur parents "naturels" ont peu ou pas de moyens financiers. Il en est de même si l'enfant a du être placé dans un établissement de santé. Condition 2 Etre à charge Un enfant recueilli est considéré à charge si le contribuable assume seul la majorité de ses besoins matériels, intellectuels et moraux. Exemples d'enfants recueillis à charge L'aîné d'une fratrie peut considérer à charge son frère mineur orphelin dont il s'occupe seul. Des grands-parents qui accueillent sous leur toit leurs petits-enfants et qui assument seuls leurs besoins peuvent les rattacher à leur foyer fiscal. Tel est le cas notamment lorsque les parents sont décédés, infirmes ou vivent à l'étranger. Les enfants majeurs En principe, les enfants de plus de 18 ans deviennent fiscalement indépendants. Cela signifie qu'ils doivent faire leur propre déclaration de revenus car ils constituent désormais un foyer fiscal distinct ils ne peuvent donc plus être comptés à charge de leur parent. Cependant, un système dérogatoire permet de rattacher les enfants majeurs sous certaines conditions en savoir plus. Les enfants infirmes Un enfant infirme est un enfant dont le handicap ne lui permet pas de subvenir seul à ses besoins. Avec ou sans carte d'invalidité Le fait que l'enfant détienne ou non la carte d'invalidité n'est pas pris en compte. Toutefois, la carte étant délivrée aux personnes dont l'incapacité est au moins égale à 80 %, il n'y a pas lieu de s'interroger sur la gravité du handicap dans ce cas là. Par contre, en l'absence de carte d'invalidité, le handicap devra être analysé au cas par cas afin de permettre ou non le rattachement de l'enfant au-delà de ses 21 ans rattachement de plein droit avant 21 ans. Le point primordial est de savoir si l'infirmité empêche réellement l'enfant de subvenir seul à ses besoins. L'enfant peut-il subvenir seul à ses besoins ? Le rattachement d'un enfant majeur de plus de 21 ans n'est autorisé que s'il ne peut subvenir seul à ses besoins. De ce fait, un enfant atteint d'une maladie grave mais qui ne le bloque pas pour vivre de manière indépendante ne peut être compté à charge de ses parents, et ce même s'il a été reconnu inapte au travail. Tel est le cas par exemple si l'enfant peut vivre seul et élever des enfants sans l'aide d'une tierce personne. Si le handicap de l'enfant rend impossible toute indépendance, il peut alors être compté à charge de ses parents quel que soit son âge au même titre que les enfants mineurs. Conséquences du rattachement Si l'enfant infirme mineur ou majeur est célibataire, il majore le nombre de parts fiscales d'une demi-part comme un enfant mineur. S'il détient la carte d'invalidité ou en cours de délivrance, se rajoute une demi-part supplémentaire au titre de son invalidité comme toute personne invalide, soit 1 part pour un enfant invalide titulaire de la carte. Si l'enfant infirme est marié, pacsé ou a un enfant, il peut toujours être rattaché au foyer de ses parents, quel que soit son âge. Mais ce rattachement ne majore pas les parts fiscales les parents peuvent déduire un abattement de 5 732 € par personne rattachée enfant infirme + conjoint éventuel + petit-enfant. Cette disposition est similaire au rattachement d'un enfant majeur chargé de famille. Rattachement optionnel Le rattachement d'un enfant majeur infirme n'est pas obligatoire. L'enfant peut aussi effectuer sa propre déclaration et percevoir une pension alimentaire que ses parents déduiront de leurs revenus.

jaf moitié des vacances scolaires été 2022