Voiciles pièces nécessaires pour que votre attestation de logement soit valide : Une lettre de déclaration sur l’honneur de la personne chez qui vous résidez Son justificatif de domicile (à son nom et à l’adresse à laquelle vous êtes hébergé) Une photocopie d’une pièce d’identité de Typede logement : Studio F1 F2 F3 F4 F5 F6 Autres à préciser : Type de logement : AtteStAtioN SUr l’HoNNeUr Je soussigné( e) M Propriétaire du logement situé à Atteste sur l’honneur que le demandeur M. ou Mme est redevable ou n’est pas redevable (barrer la mention inutile) envers moi des sommes suivantes dès l’entrée dans les lieux : Accès logement Hébergerun ami en colocation - Forum - Louer un logement. Contrôle CAF Colocation - Forum - CAF. Attestation sur l'honneur de conformité à l'original - Forum - Entreprise, Société et Assos. Attestation sur l'honneur - Guide. 2 Je peux obtenir une attestation de paiement ou une attestation de quotient familial. Voir la démarche. 3/ Je peux demander une attestation pour le mois précédent ou pour une autre période. Voir la démarche. 4/ Je télécharge mon attestation en cliquant sur le bouton “Télécharger” . Je peux enregistrer mon attestation directement Découvrezici l'arborescence complète de la Base de données des durées de conservation des documents du secteur public d'Archimag . Cette base de données contient 1 045 durées d'utilité administrative (DUA) dédiées au secteur Public. ( Pour explorer l'arborescence de la base de données dédiée au secteur Privé, cliquez-ici) Lattestation de loyer CAF est un formulaire cerfa à remplir par le propriétaire qui va permettre au locataire d’obtenir les APL de la part de la CAF. Nous allons vous expliquer comment remplir cette attestation et surtout vous fournir un formulaire en ligne vous permettant de remplir et de signer l’attestation de loyer sans imprimante. ZQM2. DEMANDE DE Crédit FOGALEF DECLARATION SUR L’HONNEUR de non propriété Je soussigné e M Mme …………………………………………………………………………………………………………………………………… Née le……………………………………………………………………………………………………………………………………… N°CIN…………………………………………………………………………………………………………………………………………. Demeurant à……………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………...................................................................... Compte bancaire …………………………………………………………………………………………………………………… Adhérent à la Fondation Mohammed VI de N° PPR …………………….................. Je déclare sur l’honneur par la présente que - Je ne suis pas propriétaire d’un logement individuel à usage d’habitation ; - Je n’ai pas bénéficié auparavant d’un crédit FOGALEF dans le cadre de la convention du 04 juin 2003 ; - Le dit crédit obtenu servira au financement de mon logement principal ; Dans le cas où, l’une des informations communiquées, s’avèrerait fausse, j’autorise la banque d’une façon irrévocable à supprimer le taux préférentiel qui m’a été accordé, et à retourner à la situation antérieure en supportant tous les frais qui peuvent en découler, sans que cela nécessite un écrit de ma part en dehors de la présente. Lu et approuvé Fait à , le Signature En de nombreuses circonstances, un justificatif de domicile peut vous être demandé. En effet, ce peut être lors de l’établissement d’un document officiel tel que la carte nationale d’identité, le passeport, la carte grise, etc.. On peut également vous demander un justificatif de domicile si vous souhaitez louer un véhicule, pour faire établir une carte de bibliothèque, etc.. Ainsi, que ce soit au niveau du secteur administratif ou des entreprises privées, un justificatif de domicile est bien souvent nécessaire. Ce peut être une facture d’électricité, une quittance de loyer, etc.. Toutefois, si vous êtes hébergé chez un tiers, il sera nécessaire de lui demander de faire une attestation d’hébergement. Nous vous proposons de découvrir comment procéder, ainsi qu’un modèle gratuit d’attestation d’hébergement. © istock Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ? L’attestation d’hébergement est l’équivalent du justificatif de domicile. C’est-à-dire que ces deux documents permettent d’attester de la domiciliation de la personne qui est en possession de cet acte officiel, mais leurs points communs s’arrêtent là. La principale différence réside dans le fait que l’attestation d’hébergement est nécessaire lorsque la personne hébergée n’est ni locataire ni propriétaire et qu’elle n’est pas désignée dans les différentes factures ou avis d’imposition. Elle permet alors de remplacer le justificatif de domicile lors des différentes démarches nécessitant ce document. Elle a un caractère tout à fait légal et fait preuve de la domiciliation de la personne qui la détient. De cette façon, l’hébergeant déclare sur l’honneur que la personne concernée, autrement dit l'hébergée, réside bien dans le domicile désigné. Cette attestation d’hébergement à une durée de validité de 1 an. Néanmoins, il est fréquent que les administrations demandent à ce que le document attestant de la domiciliation date de moins de 3 mois. C’est pourquoi, il est recommandé de toujours préférer une attestation d’hébergement datant de moins de 3 mois pour ne pas courir le risque qu’elle soit refusée en tant que justificatif de domicile. Elle peut également être appelée déclaration d’hébergement » ou aussi certificat d’hébergement ». Par contre, il ne faut pas la confondre avec une attestation d’accueil qui est un document établi lorsqu’une personne héberge un étranger dans le cadre d’un séjour de moins de 3 mois. Attestation d'hébergement, les conditions d’obtention Pour pouvoir bénéficier d’une attestation d’hébergement, il est nécessaire de remplir certaines conditions. La personne doit être hébergée gratuitement, sans que l’hébergeant ne bénéficie d’aucun profit. Sinon, il s’agit d’une location et une quittance de loyer doit alors être établie. Dans ce cas, cette dernière constitue un justificatif de domicile. De plus, la personne hébergée doit résider dans ce logement depuis plus de 3 mois. Si la durée de logement est inférieure à 3 mois, alors il n’est pas possible pour l’hébergeant d’établir cette attestation sur l'honneur. Enfin, il doit s’agir de la résidence principale de l’hébergeant et non d’une résidence secondaire. Il s’agit des trois conditions à remplir pour pouvoir établir une attestation d’hébergement. En effet, il n’y a pas de limite d'âge. Ainsi, elle peut être rédigée pour une personne retraitée, comme pour une personne mineure, etc.. En effet, il est possible, en tant que parents, de devoir rédiger une attestation d’hébergement pour un enfant, par exemple, pour faire faire une carte d’identité, un passeport, etc.. Il n’existe pas d’impératif de lien de parenté entre les deux parties. De plus, toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut demander une attestation d'hébergement. Toutefois, il est à noter que pour pouvoir fournir une attestation d’hébergement, l’hébergeant doit être majeur et être propriétaire ou locataire d’un logement. © istock La lettre d’attestation d’hébergement Elle doit donc être rédigée par l’hébergeant pour l’hébergé. Il est préférable de faire une photocopie afin de pouvoir la fournir à nouveau facilement dans d’autres situations ou si votre dossier se perd. Aucun impératif précis n’est exigé, elle peut ainsi être rédigée manuellement ou être imprimée. Toutefois, pour être complète, elle doit comporter certains éléments essentiels. En effet pour être recevable, elle doit désigner la personne qui héberge ainsi que sa date et lieu de naissance ; préciser l’adresse complète du logement ; spécifier les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’hébergé ; indiquer depuis quelle date la personne réside chez la personne qui héberge ; attester sur l’honneur la véracité des différentes informations ; sans oublier la signature de l’hébergeant et auteur de la lettre. Attestation d’hébergement manuscrite ou imprimée Vous pouvez choisir de rédiger l’attestation d’hébergement simplement à la main en vous aidant du modèle de lettre type fourni ci-dessous ou par Internet. En effet, sur différents sites, comme le site officiel de l’administration », des formulaires sont mis à disposition pour faciliter cette démarche. Il vous suffit de renseigner directement les différentes informations vous concernant et de générer la lettre qui sera ainsi prête à l’emploi. Vous n’aurez plus qu’à l’imprimer et à la signer. Celle-ci doit être fournie à l’hébergée gratuitement, le seul coût qui peut lui être demandé est la prise en charge des frais d’impression s’il y a lieu. Les documents à joindre En plus de la déclaration d’hébergement, il est nécessaire de joindre certaines pièces justificatives. Sans elles, ce document n’a pas de valeur. La personne qui héberge doit joindre la photocopie de sa carte nationale d’identité. La personne hébergée doit également fournir la copie de sa pièce d’identité. Enfin, l’hébergeant doit fournir un justificatif de domicile, ce peut être un titre de propriété, un justificatif de la taxe d’habitation, un avis d’imposition, une quittance de loyer, une attestation de la CAF ou de l’assurance, une facture d’énergie, d’Internet ou de téléphone fixe. Modèle gratuit d'attestation d’hébergement Nom et prénom de la personne qui héberge Adresse complète À ville, le date, Objet Attestation d’hébergement/ Déclaration d’hébergement/ Certificat d’hébergement Madame, Monsieur, je soussignée nom, prénom de l’hébergeant, née à ville, le date et vivant actuellement à l’adresse suivante adresse complète, déclare sur l’honneur que nom, prénom de l’hébergé, née à ville, le date est hébergée à mon domicile depuis le date de début d’hébergement à l’adresse suivante Adresse complète où loge l’hébergé. Nom, prénom et signature de l’hébergeant L’attestation d’hébergement est une lettre remise à une personne hébergée à titre gratuit par son hébergeur. Elle peut être utilisée en qualité de justificatif de domicile, dans le cas où l’on ne dispose pas d’un logement en tant que propriétaire ou locataire. Il s’agit d’un document indispensable afin de pouvoir effectuer des démarches administratives. Sommaire Modèle d'attestation d'hébergement PDF / Word Comment écrire une attestation d'hébergement ? Cadre juridique que dit la loi ? Quand a-t-on besoin d'une attestation d'hébergement ? Modèle d'attestation d'hébergement PDF / Word Voici un exemple d’attestation d’hébergement à utiliser pour déclarer qu’on héberge une tierce personne. Il s'agit d'un modèle qui prend la forme d'une lettre d'attestation d'hébergement à titre gratuit Attestation d'hébergement Je soussignée, Nom ......................................................................................... Prénom ............................................................................................. Née le .................................. à .................................................... Demeurant .............................................................................................. Code postal .................... Ville ..................................... Déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit à mon domicile ci-dessus mentionné M. Mme Nom ................................................................................. Prénom ................................................................. Née le ............................... à ......................................... Et ce, depuis ............................................................................. Fait à ................................... , le .......................................... Signature Le nombre d'occupants du logement augmente ? Réduisez vos factures d'électricité, gaz, internet et assurance L’attestation d’hébergement doit présenter un certain nombre de mentions concernant les deux parties Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’hébergeant ; Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’hébergé ; L’adresse du logement concerné ; La date depuis laquelle la personne réside chez l’hébergeant ; Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant auteur de la déclaration ; La signature de l’hébergeant. Cette lettre n’est soumise à aucune mise en page spécifique afin d’être juridiquement recevable. Cependant afin de lui conférer valeur légale, cette lettre déclarative doit être absolument accompagnée de documents justificatifs. Sans eux, la déclaration sur l’honneur sera jugée irrecevable par l’Administration. Doivent être apportés en plus de l'exemplaire du certificat d’hébergement Une photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité de l’hébergeant ; Une photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité de l’hébergé ; Un justificatif de domicile de l’hébergeant. Quels documents utiliser en tant que justificatif de domicile ? Plusieurs documents officiels peuvent être utilisés à titre de justificatif de sa domiciliation un titre de propriété, une quittance de loyer, un justificatif de la taxe d’habitation, une facture d’énergie, d’internet ou de téléphone fixe de moins de 3 mois, une attestation d’assurance, une attestation de la CAF ou encore un avis d’imposition. Cadre juridique que dit la loi ? La loi encadre la délivrance d’une attestation d’hébergement afin de lui conférer une valeur légale. Afin de pouvoir rédiger un document juridiquement valable, l’hébergeant comme l’hébergé doivent répondre à certaines conditions. De même, des informations spécifiques doivent obligatoirement figurer sur le document et des justificatifs supplémentaires doivent être apportés. Qu'est-ce que l'attestation d'hébergement ? Quelles conditions pour en bénéficier ? Qui peut la réaliser ? L'attestation d'hébergement est-elle payante ? Qu'est-ce que l'attestation d'hébergement ? L’attestation d’hébergement est une lettre à valeur juridique par laquelle une personne vient déclarer être l’hébergeant d’une tierce personne. Ce courrier couplé à une attestation sur l’honneur, officialise la situation de la tierce personne, en qualité d’hébergé. L’attestation d’hébergement est un document qui fait acte de preuve de domiciliation d’une personne n’étant ni propriétaire ni locataire d’un logement, et dont le nom ne figure donc pas sur les factures d’énergie ni sur les avis d’imposition. Elle est nécessaire à la réalisation de démarches administratives et à l’obtention de documents officiels. Les parents sont souvent amenés à rédiger une attestation d’hébergement pour leurs enfants, afin de pouvoir effectuer le renouvellement de documents administratifs. Statut des parents hébergeants Les parents amenés à rédiger une attestation d’hébergement pour leurs enfants, doivent obligatoirement être majeurs et propriétaires ou locataires du logement concerné par l'attestation. S’ils sont eux-mêmes hébergés à titre gratuit, ils ne peuvent pas rédiger l'attestation d'hébergement eux-mêmes, mais doivent en faire la demande à l’hébergeant. Quelles conditions pour en bénéficier ? Afin de bénéficier d’une attestation d’hébergement, l’hébergé doit Être logé à titre gratuit le tiers hébergé peut bénéficier d’une attestation d’hébergement uniquement s’il jouit du domicile gratuitement, sans aucune contrepartie financière versée à titre de loyer à l’hébergeant. Si celui-ci en tire quelconque profit, la jouissance du logement doit automatiquement être régie par la loi, par un contrat de location ou de sous-location selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur. L’attestation d’hébergement ne peut pas être demandée dans ce cas, en revanche une quittance de loyer peut être utilisée comme justificatif de domicile. Seule une résidence principale peut être concernée l’attestation d’hébergement doit faire figurer les informations relatives à la résidence principale de l’hébergeant, même si celui-ci héberge un tiers dans une résidence secondaire. Respecter une durée minimale d’hébergement le tiers hébergé ne peut demander une attestation d’hébergement qu’à la condition d’avoir résidé depuis plus de 3 mois dans l’habitation concernée. Le document intervenant à l’établissement de documents administratifs officiels, l’administration a fixé ce délai réglementaire afin de s’assurer que l’hébergement est stable et durable à moyen - long terme. Conditions supplémentaires requises pour l’hébergé ? Hormis les trois prérequis mentionnés, il n’existe aucun autre critère à remplir pour l’hébergé afin d’obtenir une attestation d’hébergement. Son âge, sa nationalité, mais aussi les liens amicaux ou parentaux qui le lient à l’hébergeant, ne constituent en aucun cas des entraves à l’obtention de l’attestation. Qui peut la réaliser ? L’hébergeant doit remplir deux critères obligatoires afin de pouvoir rédiger une attestation d’hébergement juridiquement recevable Être majeur l’hébergeant doit obligatoirement avoir atteint l’âge de la majorité afin d’établir une déclaration d’hébergement. Être propriétaire ou locataire du logement l’hébergeant doit prouver qu’il est le propriétaire ou le locataire du logement concerné, en apportant un justificatif de domicile à son nom. Un hébergé ne peut pas être hébergeant Une personne hébergée ne peut pas fournir une attestation d’hébergement à une autre personne hébergée. Le premier occupant le logement à titre gracieux et n’ayant aucun droit sur la propriété, se trouve dans l’impossibilité d’être légalement hébergeant. L'attestation d'hébergement est-elle payante ? Qu’elle soit manuscrite ou imprimée, l’attestation d’hébergement est fournie à titre gratuit. Il s’agit d’un droit dont toute personne hébergée peut bénéficier. Cependant, il peut vous être demandé de prendre en charge les coûts supplémentaires s’il y en a, tels que le coût de l’impression par exemple. Quand a-t-on besoin d'une attestation d'hébergement ? L’attestation d’hébergement est un document requis dans la réalisation de nombreuses démarches administratives La création ou le renouvellement de sa carte nationale d'identité ou son passeport ; La réalisation d’une carte grise ou d’un permis de conduire ; L'ouverture d'un compte bancaire ; La création d’une entreprise ; L’attribution du statut d’auto-entrepreneur ; L’ouverture d’une ligne téléphonique. Être en capacité de justifier de sa domiciliation est un prérequis essentiel afin de réaliser des démarches auprès de l’administration. Les propriétaires ou locataires doivent pouvoir apporter un justificatif de domicile facture d'énergie, quittance de loyer ou titre de propriété, et les personnes hébergées doivent fournir une attestation d'hébergement puisqu’ils ne possèdent pas de logement à titre locatif ou de propriété. Le cas d’un hébergé étrangerUn étranger non ressortissant européen, monégasque ou andorran doit présenter un justificatif d'hébergement s’il souhaite se rendre en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois. Ce document désigné comme attestation d'accueil est établi par la personne qui l'hébergera à son domicile durant son séjour, en en faisant la demande auprès de la mairie de sa ville. L’attestation d’hébergement peut être rédigée manuellement ou imprimée. Celle-ci n’a pas à respecter une mise en forme spécifique afin de lui conférer valeur légale, tant qu’elle comporte les mentions requises à sa recevabilité. Pour plus de simplicité, il est recommandé d’utiliser un modèle de formulaire d’attestation d’hébergement disponible en téléchargement gratuit. Modèle d’attestation d’hébergement Afin d’obtenir une attestation d'hébergement, il faut en formuler la demande auprès de la personne hébergeante. L’hébergeant peut fournir une lettre d'attestation d'hébergement à l’hébergé si tous deux répondent à certaines conditions L'hébergé doit être logé dans la résidence principale de l’hébergeant depuis plus de 3 mois à titre gratuit. L'hébergeant doit être majeur et propriétaire ou locataire du logement. Ma lettre Objet* Contenu de la lettre* Ajouter une pièce jointe 10Mo maximum au format JPG, PNG ou PDF Aucun fichier sélectionné Ajouter un nouveau fichier Mon destinataire Ajouter un complément d'adresse Mes informations Ajouter un complément d'adresse Je souhaite recevoir des infos de la part de et de ses partenaires. Je souhaite avoir -50% sur mon prochain envoi 3,99€ au lieu de 7,99€ Je souhaite recevoir des SMS de suivi pour mon recommandé Je profite de la garantie Tranquillité renvoi ou remboursement gratuit 3,49€ Ma signature personnalisée optionnel Apposez votre signature dans cette case à l'aide de votre souris ou votre doigt. Sans action de votre part, aucune inquiétude, votre lettre sera signée à partir de votre nom complet. En partenariat avec La Poste logo *Champs obligatoires Informations collectées par marque de Bemove pour vous proposer un service d'envoi de lettres recommandées. Pour en savoir plus et exercer vos droits, accédez à notre politique de confidentialité des données. Pour vous opposer à tout démarchage téléphonique, inscrivez-vous gratuitement sur la liste Bloctel. Personnalisation rapide Des centaines de modèles de lettre sont mis à votre disposition. Envoi en recommandé AR Notre partenaire La Poste remet en main propre vos courriers. Depuis chez vous, 2 minutes Aucun déplacement, tout se passe en ligne, vous gagnez du temps. Découvrez l'essentiel à savoir avant de rédiger et d’envoyer votre lettre d'attestation de fin de bail. 1. Qu'est-ce qu'une attestation de fin de bail ? L'attestation de fin de bail en quelques mots L'attestation de fin de bail est un document écrit par le propriétaire ou du bailleur qui certifie la fin du contrat de location. Cette attestation est rédigée principalement sur la demande du locataire. Pourquoi faire une attestation de fin de bail ? L'attestation permet d'acter la fin du contrat locatif entre le propriétaire et le locataire. C'est un document justificatif qui est utile pour prouver un changement de domicile auprès de l'administration ou dans le cadre de la résiliation de son assurance habitation. Quand formaliser une attestation de fin de bail ? L'attestation peut être fournie dès la fin du contrat, après l'état des lieux de sortie, contre remise des clés. Le document peut être également sollicité a posteriori, selon les démarches administratives et pièces à fournir par l'ancien locataire. Pour aller plus loin, n'hésitez pas à consulter notre guide conseil sur l'attestation de fin de bail. 2. La lettre d'attestation de fin de bail À qui envoyer mon attestation de fin de bail ? Selon la situation, vous pouvez envoyer votre attestation de fin de bail à votre compagnie d'assurances, ou à n'importe quel service de l'administration publique impôts, CAF, CPAM.... Quels éléments présenter dans sa lettre d'attestation de fin de bail ? La lettre qui atteste la fin de votre bail locatif doit inclure l'identité et les coordonnées du propriétaire, celles du locataire, l'adresse du logement, la mention 'attestation sur l'honneur', la date de la fin du bail, et la formule 'Pour valoir ce que de droit'. La lettre doit également être signée par le propriétaire et comporter la date du jour. Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ? La lettre recommandée avec avis de réception LRAR constitue le mode d'envoi le plus sécurisé pour envoyer votre courrier d'attestation. Ainsi, vous avez la certitude que votre demande par voie postale est bien arrivée à destination. De plus, en cas de litige, vous disposez d'une preuve d'envoi avec la date exacte du courrier. Face à la seconde vague de Covid 19, l’Etat a mis en place un nouveau confinement de quatre semaines minimum, à partir du 30 octobre à minuit. Pour tout déplacement, vous devez être en possession d’une attestation de sortie. Contrairement à la première vague, plusieurs attestation sont disponibles, et vous pouvez la générer sur votre mobile. Sur le site du Ministère de l’Intérieur, vous pourrez donc retrouver l’attestation de déplacement dérogatoire, le justificatif de déplacement professionnel, et le justificatif de déplacement scolaire. Toutes ces attestations de déplacements pour le Covid 19 sont disponibles sur la page suivante Autre nouveautés, vous pouvez aussi directement remplir l’attestation de déplacement sur l’application TousAntiCovid. Article original publié en mars 2020 Hier soir, Emmanuel Macron a annoncé une nouvelle série de mesures pour limiter la propagation du virus. Dès aujourd’hui, et “pendant deux semaines au moins”, les français ont pour obligation de rester confinés chez eux, et tout déplacement est formellement interdit. Il y a toutefois des exceptions qui pourront être justifiées via une attestation disponible sur le site officiel du gouvernement. Les français devront obligatoirement être en possession du document en cas de contrôle dans la rue. Comment télécharger cette attestation de sortie de confinement ? Où la trouver ? Voici toutes les réponses à vos questions. Télécharger et imprimer une attestation Christophe Castaner, Ministre de l’Intérieur est intervenu hier soir tard en affirmant que “toutes les personnes qui circuleront devront être en mesure de justifier leur déplacement. Chaque personne, pour chaque déplacement, devra se munir d’un document attestant sur l’honneur le motif de son déplacement”. Cette attestation est disponible depuis quelques heures sur le site officiel du gouvernement lien Malheureusement, ce dernier enregistre actuellement de graves difficultés techniques – probablement en raison d’une forte affluence des français pour télécharger cette attestation. Pour ceux qui ne peuvent pas l’imprimer chez eux, le gouvernement accepte également une version manuscrite de son attestation de sortie. Dans ce document, il faudra mentionner non seulement ses coordonnées, mais également la raison et la date du déplacement prévu. Quelles sorties seront tolérées ? Dans cette attestation de sortie que vous pouvez télécharger sur le site du gouvernement, il faudra explicitement indiquer la raison de son déplacement. Pour éviter un maximum les sorties, ce document limite volontairement les possibilités au nombre de cinq ci-dessous, vous trouverez tous les motifs qui sont tolérés et qui peuvent justifier un déplacement hors de son domicile. déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail sur justificatif permanent ou déplacements professionnels ne pouvant être différés déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés liste sur déplacements pour motif de santé déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie. Si les français ont eu du mal ce week-end à rester cloitrés chez eux, c’est d’abord la mairie de Paris qui a décidé de fermer ses parcs pour éviter les rassemblements en public. Alors que le nombre de cas ne cesse d’augmenter, le gouvernement a finalement pris la décision d’interdire tout déplacement dès aujourd’hui, 17 mars 2020. Emmanuel Macron a promis que les français seront très surveillés, et qu’ils seront sanctionnés en cas de manquement. Télécharger le document pour éviter la sanction Il y a toutefois quelques exceptions à cette interdiction de déplacements. Par exemple, les journalistes munis d’une carte de presse n’auront pas besoin de télécharger cette attestation de sortie. Et cela, au titre de la liberté d’informer. Le Ministre de l’Intérieur a expliqué que “l’information jouera un rôle essentiel, aussi, contre le virus”, alors que les fake news ne cessent de pulluler sur internet. Les titulaires d’un certificat de leur employeur pourront également circuler pour atteindre leur lieu de travail. CORONAVIRUS Pour lutter contre la propagation du COVID_19 & sauver des vies, un dispositif de confinement est mis en place. Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation.+d’infos ? — Gouvernement gouvernementFR March 17, 2020 Pour éviter tout risque de poursuite, il faut donc absolument rester chez soi – et limiter ses déplacements à l’un des motifs autorisés dans l’attestation de sortie officielle. En cas de manquement, l’amende par défaut s’élèvera à 38 euros. Christophe Castaner a toutefois précisé que le coût serait rapidement relevé à “un niveau supérieur de 135 euros” pour dissuader tout comportement répréhensible.

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